Quelles sont les obligations légales et réglementaires du luthier qui s'installe à son compte ?
En théorie le luthier n'est pas soumis à l'obligation de qualification professionnelle, c'est pourtant l'un des métiers qui nécessite le plus de savoir-faire et de compétences. En effet, il doit aussi savoir jouer de l'instrument qu'il fabrique.
Activité artisanale, la lutherie dépend de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Face à la concurrence, l'idéal est de bénéficier du titre de Maître Artisan d'Art.
Titre qui se demande à condition d'être titulaire d'un Brevet de Maitrise ou d'être immatriculé au répertoire des métiers depuis plus de 10 ans.
La lutherie est très réglementée, le luthier doit respecter la Convention sur le commerce international de faune et de flore sauvage menacé d'extinction (CITES), qui concerne les essences du bois de Dalbergia, matière première des instruments de musique.
Il doit au préalable avoir obtenu des permis d'importation et d'exportation de ce bois auprès de la DREAL.
Enfin, il doit se conformer à la Convention collective de travail signée par le Syndicat des luthiers.
Et comme tous les artisans-commerçants qui s'installent à leur compte, il doit souscrire une assurance professionnelle responsabilité civile (RC Pro), respecter les obligations liées à l'établissement recevant du public (ERP) et établir un devis détaillé au client avant toute prestation.
Quel statut juridique est le mieux adapté ?
Pour exercer, l'artisan luthier a le choix entre différents statuts, selon l'ampleur de son projet entrepreneurial :
> créer son entreprise individuelle (EI/EIRL)
> Ou créer sa société unipersonnelle (EURL, SASU)
S'ils sont au minimum 2 associés, ils peuvent créer une SARL ou une SAS.
Ils devront alors se conformer aux formalités liées à la création d'une société : à savoir, la rédaction des statuts, dépôt du capital social et publication d'une annonce légale.
C'est un choix important qui impacte entre autres sa responsabilité, son statut social (TNS ou assimilé salarié) et son imposition fiscale.
Un expert-comptable peut l'aider à choisir le statut juridique le mieux adapté à son foyer fiscal de façon à pérenniser son entreprise et optimiser ses revenus.